FR · Arrêté du 23 mai 2024 relatif à la procédure interne de recu
Arrêté du 23 mai 2024 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements des alertes au ministère de la défense
Содержание
- ст. 1
- Chapitre Ier : Auteur et conditions de recevabilité du signalement
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- Chapitre II : Instruction du signalement
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- Chapitre III : Protection et responsabilité de l'auteur
- ст. 10
- ст. 11
- ст. 12
- Chapitre IV : Information sur la procédure de signalement
- ст. 13
- ст. 14
- ст. 15
- Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
- ст. 17
- ст. 18