FR · Décret n° 2024-486 du 30 mai 2024 relatif à l'interdiction d

Décret n° 2024-486 du 30 mai 2024 relatif à l'interdiction du droit de grève des agents occupant un emploi de préfet ou de sous-préfet

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026