Décret n° 2024-486 du 30 mai 2024 relatif à l'interdiction d Art. 2

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.