Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 15 mai 2024 portant création d'un traitement de do · Arrêté du 15 mai 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à l'utilisation de l'espace numérique de santé

Arrêté du 15 mai 2024 portant création d'un traitement de do Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le cadre du traitement mentionné à l'article 1er sont, s'agissant des personnes volontaires pour participer à l'étude :

1° Les données d'identification et de contact : nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique ;

2° Les informations relatives à l'état de santé : indication de la pathologie et informations de santé issues des usages de l'espace numérique de santé ;

3° Les informations relatives aux usages de l'espace numérique de santé.