Arrêté du 6 juin 2024 fixant la liste des écoles et des étab Art. 3

Les décisions prises par ces établissements, relatives à la scolarité des élèves, notamment en matière d'orientation, s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. Elles s'appliquent également dans les établissements d'enseignement français à l'étranger.