Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispos Art. 6

L'attestation de validité des caractéristiques techniques mentionnée au second alinéa de l'article 3 se présente sous la forme du formulaire figurant en annexe 2 et comporte :

1° La référence du dispositif de brouillage ;

2° Les références du rapport mentionné à l'article 4 ;

3° Les différentes bandes de fréquences (fréquences de début et fréquences de fin) sur lesquelles le dispositif de brouillage est prévu de fonctionner ;

4° Le gain maximal des antennes ;

5° L'ouverture à 3 dB des antennes dans les plans horizontal et vertical ;

6° La puissance maximale délivrée avant l'antenne par bande de fréquences ;

7° La puissance isotrope rayonnée équivalente maximale par bande de fréquences.