Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure

Inhalt

1. Annexe
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Art. 1
9. Chapitre Ier : Nature des caractéristiques techniques à fournir à l'appui des demandes d'autorisation de l'utilisation des dispositifs
10. Art. 2
11. Chapitre II : Conditions de réalisation de l'étude d'impact
12. Art. 3
13. Art. 4
14. Art. 5
15. Art. 6
16. Art. 7
17. Chapitre III : Contenu et modalités de formation des agents désignés pour utiliser les dispositifs
18. Art. 8
19. Art. 9
20. Art. 10
21. Art. 11
22. Chapitre IV : Compte rendu d'utilisation des dispositifs
23. Art. 12
24. Art. 13
25. Chapitre V : Dispositions diverses et finales
26. Art. 14
27. Art. 15
28. Art. 17
29. Art. 18
30. Art. 19