FR · Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispos
Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure
Содержание
- Annexe
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 1
- Chapitre Ier : Nature des caractéristiques techniques à fournir à l'appui des demandes d'autorisation de l'utilisation des dispositifs
- ст. 2
- Chapitre II : Conditions de réalisation de l'étude d'impact
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 7
- Chapitre III : Contenu et modalités de formation des agents désignés pour utiliser les dispositifs
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- Chapitre IV : Compte rendu d'utilisation des dispositifs
- ст. 12
- ст. 13
- Chapitre V : Dispositions diverses et finales
- ст. 14
- ст. 15
- ст. 17
- ст. 18
- ст. 19