Décret n° 2024-609 du 26 juin 2024 portant création d'une ai Art. 2

L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur entre le 5 décembre 2023 et le 30 juin 2024, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté.

Le plafond de l'aide par entreprise est précisé par arrêté.