Décret n° 2024-609 du 26 juin 2024 portant création d'une ai · Décret n° 2024-609 du 26 juin 2024 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche Décret n° 2024-609 du 26 juin 2024 portant création d'une ai Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le budget alloué au dispositif d'aide est fixé par arrêté. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →