Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application d · Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application d Art. 2

Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application des 8° et 26° de l'article 1er de la loi organique du 20 novembre 2023

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