Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application des 8° et 26° de l'article 1er de la loi organique du 20 novembre 2023
2. Art. 2
3. Chapitre II : Dispositions prises pour l'application des 32° et 37° du I de l'article 3 de la loi organique du 20 novembre 2023
4. Art. 6
5. Chapitre V : Dispositions prises pour l'application de l'article 6 de la loi organique du 20 novembre 2023
6. Art. 13
7. Chapitre VI : Dispositions prises pour l'application de l'article 8 de la loi organique du 20 novembre 2023
8. Art. 18
9. Chapitre VII : Dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi organique du 20 novembre 2023
10. Art. 27
11. Chapitre VIII : Dispositions prises pour l'application de l'article 12 de la loi organique du 20 novembre 2023
12. Art. 30
13. Art. 35
14. Chapitre IX : Dispositions prises pour l'application de l'article 13 de la loi organique du 20 novembre 2023
15. Art. 36
16. Art. 37
17. Art. 38
18. Art. 39
19. Art. 40
20. Art. 41
21. Chapitre X : Dispositions prises pour l'application de l'article 14 de la loi organique du 20 novembre 2023
22. Art. 42
23. Art. 45
24. Chapitre XI : Dispositions finales et transitoires
25. Art. 46
26. Art. 47
27. Art. 48