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Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application d · Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application d Art. 13

Chapitre V : Dispositions prises pour l'application de l'article 6 de la loi organique du 20 novembre 2023

In KraftAmtlicher Text

Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 14 à 17 du présent décret.

Verweist auf

  • Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application d Art. 14
  • Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application d Art. 15
  • Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application d Art. 16
  • Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application d Art. 17