Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application d ст. 13
Chapitre V : Dispositions prises pour l'application de l'article 6 de la loi organique du 20 novembre 2023
Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 14 à 17 du présent décret.
Ссылается на
- Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application d ст. 14
- Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application d ст. 15
- Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application d ст. 16
- Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application d ст. 17