Arrêté du 27 juin 2024 pris pour l'application dans les mini — Arrêté du 27 juin 2024 pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers de l'article 95 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat