Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 24 mai 2023 dés Art. 3
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois de juillet 2024.
Verweist auf
- Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 24 mai 2023 dés Art. 2