Décret n° 2024-725 du 5 juillet 2024 relatif à la participat · Décret n° 2024-725 du 5 juillet 2024 relatif à la participation des assurés aux frais liés au dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et des autres infections sexuellement transmissibles mentionnées à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2024-725 du 5 juillet 2024 relatif à la participat Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.