Arrêté du 24 juin 2024 relatif à la prévention des risques p Art. 4
Chapitre Ier : Dispositions générales
Le chef d'emprise mentionné à l'article 11 du décret du 29 mars 2012 susvisé, est désigné par le directeur général de la sécurité extérieure.
Chapitre Ier : Dispositions générales
Le chef d'emprise mentionné à l'article 11 du décret du 29 mars 2012 susvisé, est désigné par le directeur général de la sécurité extérieure.