Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du Art. 3
Les dispositions des articles 1er et 3 du même arrêté entrent en vigueur, dans leur rédaction résultant du présent arrêté, le 1er juillet 2025.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.