Décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024 portant diverses mesure Art. 2

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-576 du 27 juin 2003

Art. 12, Art. 14

II.- Le b du 2° du I du présent article s'applique à compter du 1er avril 2025.