Décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024 portant diverses mesure Art. 3

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003

Art. 2

II.- Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.