FR · Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2
Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2021 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »
In Kraft7 ArtikelText geprüft am 24.10.2026