Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2 · Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2021 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »

Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'annexe 4.a de l'arrêté du 13 décembre 2021 susvisé relatives aux unités constitutives du diplôme sont remplacées par celles figurant à l'annexe II du présent arrêté.