Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités · Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale

Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités Art. 4

Chapitre II : Agents comptabilisés pour le calcul des indicateurs

In KraftAmtlicher Text

L'effectif des agents à prendre en compte pour le calcul des indicateurs est apprécié sur la période de l'année civile considérée. Les agents qui ne sont pas rémunérés sur une année pleine sont comptabilisés au prorata de leur durée de travail annuelle.