Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale

Inhalt

1. Art. 1
2. Chapitre Ier : Période de référence
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Chapitre II : Agents comptabilisés pour le calcul des indicateurs
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Chapitre III : Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs
9. Art. 6
10. Art. 7
11. Chapitre IV : Méthode de calcul des indicateurs et barème à appliquer aux résultats obtenus
12. Art. 8
13. Art. 9
14. Art. 10
15. Art. 11
16. Chapitre V : Dispositions finales
17. Art. 12