Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale

Содержание

1. ст. 1
2. Chapitre Ier : Période de référence
3. ст. 2
4. ст. 3
5. Chapitre II : Agents comptabilisés pour le calcul des indicateurs
6. ст. 4
7. ст. 5
8. Chapitre III : Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs
9. ст. 6
10. ст. 7
11. Chapitre IV : Méthode de calcul des indicateurs et barème à appliquer aux résultats obtenus
12. ст. 8
13. ст. 9
14. ст. 10
15. ст. 11
16. Chapitre V : Dispositions finales
17. ст. 12