Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités Art. 8
Chapitre IV : Méthode de calcul des indicateurs et barème à appliquer aux résultats obtenus
L'index est calculé à partir des données du rapport social unique pour les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 du présent décret.
Les collectivités et établissements n'ayant pas renseigné le rapport social unique calculent l'index selon les modalités des articles 9 à 11 du présent décret. Dans cette hypothèse, les collectivités et établissements présentent à leur assemblée délibérante, les données utilisées au calcul des indicateurs.