Décret n° 2024-803 du 13 juillet 2024 relatif au régime inde Art. 2
Chapitre Ier : Régime indemnitaire des fonctionnaires chargés de l'intérim d'un personnel de direction
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er doivent occuper à titre temporaire l'une des fonctions suivantes :
- chef d'établissement ou chef d'établissement adjoint de l'un des établissements publics locaux d'enseignements visés à l'article L. 421-1 du code de l'éducation ;
- directeur ou directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires ;
- directeur adjoint d'une section d'enseignement général et professionnel adapté.