Décret n° 2024-835 du 16 juillet 2024 relatif à la création Art. 2

Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans la mesure où leur exploitation est strictement nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article 1, les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :

1° les noms, prénoms et civilité du recenseur du chien, membre du réseau d'expertise de l'association Pastorale Pyrénéenne et de l'Institut de l'élevage (IDELE) ;

2° la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'exploitation agricole du propriétaire du chien ainsi que les informations relatives à l'exploitation ;

3° les nom, prénoms, civilité, e-mail, numéro de téléphone et adresse postale du propriétaire du chien ;

4° les nom, prénoms, civilité, e-mail, numéro de téléphone et adresse postale du détenteur du chien ;

5° les données d'identification du chien figurant dans le fichier national mentionné aux articles L. 212-2 et D. 212-66 du code rural et de la pêche maritime ;

6° le numéro d'inscription du chien au livre généalogique mentionné à l'article D. 214-8 du même code ;

7° les données de connexion des personnes mentionnées à l'article 3.