Décret n° 2024-835 du 16 juillet 2024 relatif à la création Art. 3

Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er, dans les conditions fixées par le responsable du traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour les seules finalités mentionnées à l'article 1er :

- les agents habilités de l'association Pastorale pyrénéenne et de l'IDELE ;

- les membres du réseau d'expertise de l'association Pastorale Pyrénéenne et de l'IDELE ;

- les agents habilités du ministère chargé de l'agriculture ;

- les agents habilités du ministère chargé de la transition écologique ;

- le cas échéant, les salariés habilités du sous-traitant du traitement.