Arrêté du 8 juillet 2024 relatif au maintien de la navigabil Art. 9

Mesures transitoires concernant les personnels.

Les personnels de certification qui démontrent qu'ils disposent d'une expérience et de compétences acceptables pour le ministre chargé de l'aviation civile à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et qui ne sont pas en mesure de se conformer à l'exigence de détention d'une licence conformément au point HA.FR.4 de l'annexe III (Partie HA-FR) du présent arrêté peuvent en être exemptés.

Pour les aéronefs redevables de l'annexe I (Partie M-FR) du présent arrêté, le postulant à une telle exemption transmet une demande au ministre chargé de l'aviation civile avant le 1er octobre 2026.

Pour les aéronefs redevables de l'annexe VIII (Partie ML-FR) du présent arrêté, le postulant à une telle exemption transmet une demande au ministre chargé de l'aviation civile avant le 1er octobre 2028.