Accord collectif du 3 avril 2024 instituant un régime de pro Art. 2
Annexe
ANNEXES
ANNEXE 1
GARANTIES DU PANIER DE SOINS INTERMINISTÉRIEL (POPULATION BÉNÉFICIAIRE DU RÉGIME GÉNÉRAL ET DU RÉGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE)
Les garanties sont exprimées y compris remboursements de la Sécurité sociale.
Panier de soins interministériels
Poste Soins Courants
Consultations / Visites de Généralistes, adhérent à l'OPTAM
100% BR
Consultations / Visites de Généralistes, non adhérent à l'OPTAM
100% BR
Consultations / Visites de Spécialistes, adhérent à l'OPTAM
150% BR
Consultations / Visites de Spécialistes, non adhérent à l'OPTAM
130% BR
Actes Techniques Médicaux, adhérent à l'OPTAM
150% BR
Actes Techniques Médicaux, non adhérent à l'OPTAM
130% BR
Actes de Chirurgie, adhérent à l'OPTAM
150% BR
Actes de Chirurgie, non adhérent à l'OPTAM
130% BR
Actes d'Imagerie Médicale, adhérent à l'OPTAM
130% BR
Actes d'Imagerie Médicale, non adhérent à l'OPTAM
100% BR
Analyses Médicales et actes de biologie
100% BR
Auxiliaires Médicaux hors masseurs - kinésithérapeutes
100% BR
Masseurs-kinésithérapeutes
130% BR
Poste Hospitalisation Médicale, Chirurgicale, Maternité (1)
Honoraires médicaux et chirurgicaux, adhérent à l'OPTAM / OPTAM-CO
150% BR
Honoraires médicaux et chirurgicaux, non adhérent à l'OPTAM / OPTAM-CO
130% BR
Frais de séjour
100% BR
Forfait actes lourds
100% FR
Forfait patient urgence
100% FR
Forfait Journalier hospitalier
100% FR
Chambre particulière court séjour et maternité
50,00 € / nuit
Chambre particulière soins de suite
40,00 € / nuit
Chambre particulière psychiatrie
45,00 € / nuit
Chambre particulière en ambulatoire
25,00 € / jour
Frais accompagnant - établissement conventionné
38,50 € / nuit
Frais accompagnant - établissement non conventionné
25,00 € / nuit
Frais de transport
100% BR
Poste Pharmacie
Médicament reconnus comme irremplaçables et coûteux - prise en charge à 100% par la Ss
100% BR
Médicament à service médical rendu majeur ou important - prise en charge à 65% par la Ss
100% BR
Médicament à service médical modéré - prise en charge à 30% par la Ss
100% BR
Médicament à service médical rendu faible - prise en charge à 15% par la Ss
100% BR
Médicaments prescrits non remboursés (homéopathie, contraceptifs, test de grossesse)
70 € / an
Poste Dentaire
Soins conservateurs dentaires
100% BR
Soins et prothèses du panier 100% santé (2)
Prise en charge intégrale
Soins et prothèses du panier maitrisé
Prothèses dentaires fixes - dent visible
375% BR
Prothèses dentaires fixes - dent non visible
375% BR
Prothèses dentaires amovibles - dent visible
375% BR
Prothèses dentaires amovibles - dent non visible
375% BR
Prothèses dentaires provisoires
375% BR
Inlay Core
375% BR
Inlays onlays d'obturation
150% BR
Soins et prothèses du panier libre
Prothèses dentaires fixes - dent visible
300% BR
Prothèses dentaires fixes - dent non visible
250% BR
Prothèses dentaires amovibles - dent visible
300% BR
Prothèses dentaires amovibles - dent non visible
250% BR
Prothèses dentaires provisoires
300% BR
Inlay Core
200% BR
Inlays onlays d'obturation
125% BR
Parodontologie prise en charge par la Sécurité sociale
100% BR
Parodontologie non prise en charge par la Sécurité sociale
Néant
Implant dentaire
500 € par implant
(limité à 2 par an)
Couronne sur implant
200 € par couronne
(limité à 2 tous les 2 ans)
Orthodontie remboursée par la sécurité sociale
250% BR
Orthodontie non remboursée par la sécurité sociale
400 € par semestre
Poste Optique (3)
Equipements du panier 100% santé (2)
Prise en charge intégrale
Equipements à tarif libre
Monture
50 €
Verre unifocal sphérique
Sphère de -6 à +6
Sphère < 6 ou Sphère > 6
60 € par verre
110 € par verre
Verre unifocal sphéro - cylindrique
Cylindre ≤ + 4, sphère de -6 à 0
60 € par verre
Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 6
60 € par verre
Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 6
110 € par verre
Cylindre ≥ + 0,25, sphère < -6
110 € par verre
Cylindre > + 4, sphère de -6 à 0
110 € par verre
Verre multifocal ou progressif sphérique
Sphère de -4 à + 4
150 € par verre
Sphère < -4 ou > + 4
200 € par verre
Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique
Cylindre ≤ + 4, sphère de -8 à 0
150 € par verre
Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 8
150 € par verre
Cylindre > + 4, sphère de -8 à 0
200 € par verre
Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 8
200 € par verre
Cylindre ≥ + 0,25, sphère < -8
200 € par verre
Poste Optique (3)
Autres prescriptions optique prise en charge par la Sécurité sociale
100% BR
Lentilles prises en charge par la Sécurité sociale
100 € par an
Lentilles non prises en charge par la Sécurité sociale
100 € par an
Chirugie Réfractive
400 € par an
Poste appareils auditifs (4)
Moins de 20 ans et/ou atteint de cécité
Classe 1, équipement 100% santé (2)
Prise en charge intégrale
Classe 2, équipement à tarif libre
1 400 € par prothèse
20 ans et plus
Classe 1, équipement 100% santé (2)
Prise en charge intégrale
Classe 2, équipement à tarif libre
800 par prothèse
Piles, écouteurs, microphones et embouts remboursés par la Sécurité sociale
100% BR
Poste autres prothèses
Appareillage
200% BR
Prothèses médicales (hors aides auditives, optique et dentaire)
200% BR
Poste cures thermales
Honoraires et frais de transport
Forfait
100% BR
Néant
Poste Prestations annexes - actes refusés par la Ss
Contraception, test de grossesse
80 € par an
Vaccins, consultation diététique, bilan parodontal, ostéodensitométrie osseuse, sevrage tabagique
80 € par an
Médecine douce (Ostéopathe, chiropracteur, homéopathe, étiopathe, pédicure-podologue, acupuncteur, psychomotricien, sophrologue)
40 € par séance max.
2 séances par an
Psychologue non pis en charge Ss
30 € par séance max.
4 séances par an
Dispositif "Mon Psy"
100% BR
Amniocenthèse, Dépistage Prénatal Non Invasif
183 € par acte
Tout acte de prévention de l'arrêté du 8 juin 2006
100% BR
FR : frais réels.
BR : base de remboursement.
OPTAM : option pratique tarifaire maitrisée.
(1) Honoraires médicaux, chirurgicaux (hors chirurgie esthétique), obstétricaux et psychiatriques.
(2) Tels que définis règlementairement par le code de la sécurité sociale.
(3) Prise en charge d'un équipement tous les 2 ans, sauf pour les enfants de moins de 16 ans et en cas d'évolution de la vue. La période de 2 ans débute à la date d'achat du premier élément d'équipement optique (verre ou monture) et s'achève 2 ans après.
Le remboursement de la mutuelle au titre de la monture est plafonné à 100 €.
(4) Le renouvellement de la prise en charge d'une prothèse auditive se fait tous les 4 ans.