Arrêté du 30 juillet 2024 relatif à la mise en œuvre d'un pl Art. 2

ANNEXE 2

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

- demande de subvention déposée sur le portail E-SYNERGIE ;

- carte d'identité ou passeport en cours de validité pour les personnes physiques ;

- preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné par un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu du pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire ;

- relevé d'identité bancaire (RIB) avec adresse postale identique à celle de l'adresse du bénéficiaire ;

- acte de francisation à jour du navire objet de la demande de subvention ;

- attestation de régularité sociale délivrée par l'URSSAF datant de 2024 ;

- attestation de régularité fiscale délivrée, par la direction générale des finances publiques, à la date de la demande faite par le bénéficiaire ;

- licence européenne de pêche du navire objet de la demande de subvention ;

- attestation sur l'honneur de ne pas enregistrer ou armer de nouveau navire pendant les cinq années qui suivent l'obtention du soutien.