Arrêté du 30 juillet 2024 relatif à la mise en œuvre d'un pl Art. 3

ANNEXE 3

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE PAIEMENT

- demande de paiement déposée sur le portail E-SYNERGIE ;

- carte d'identité ou passeport en cours de validité pour les personnes physiques ;

- preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné par un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu du pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire ;

- attestation de destruction ou de constatation de la destruction irréversible de la quille du navire et certificat de radiation délivrés par les services de l'Etat ;

- RIB, le cas échéant, si changement par rapport à la demande de subvention.