Arrêté du 2 août 2024 relatif aux régimes d'autorisations eu Art. 2

1. Le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre des autorisations européennes pour les opérations de pêche professionnelle ou d'appui à la pêche professionnelle dans les eaux des Etats tiers à l'Union européenne ;

2. Les opérations de pêche ou d'appui à la pêche dans les eaux d'Etats tiers à l'Union européenne sont soumises à la détention d'une autorisation européenne ;

3. Le présent arrêté s'applique sans préjudice :

a) Des dispositions adoptées par les organisations internationales ou les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) auxquelles l'Union européenne est Partie contractante ;

b) Des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) et des autres accords conclus par l'Union européenne avec des Etats tiers ;

c) Des accords conclus par l'Union européenne avec des Etats tiers, notamment l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.