FR · Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en s
Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Inhalt
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Art. 1
- Art. 2
- Section 1 : Constitution de la société
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Section 2 : Statuts et capital social
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Section 3 : Formalités de publicité - Entrée en fonction
- Art. 15
- Art. 16
- Section 1 : Administration de la société
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 26
- Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé
- Art. 27
- Art. 28
- Art. 29
- Art. 30
- Art. 31
- Art. 32
- Art. 33
- Sous-section 2 : Cessions après décès d'un associé
- Art. 34
- Art. 35
- Art. 36
- Art. 37
- Sous-section 3 : Publication de la cession des parts sociales
- Art. 38
- Art. 39
- Section 3 : Augmentation du capital social - Prorogation de la société
- Art. 40
- Art. 41
- Section 4 : Exercice de la profession
- Art. 42
- Art. 43
- Sous-section 1 : Interdictions et incompatibilités professionnelles
- Art. 44
- Art. 45
- Art. 46
- Sous-section 2 : Discipline - Suppléance - Honorariat
- Art. 47
- Art. 48
- Art. 49
- Art. 50
- Art. 51
- Art. 52
- Sous-section 1 : Nullité
- Art. 53
- Art. 54
- Sous-section 2 : Survenance du terme - Dissolution anticipée
- Art. 55
- Art. 56
- Sous-section 3 : Destitution de la société
- Art. 57
- Art. 58
- Sous-section 4 : Décès des associés
- Art. 59
- Sous-section 5 : Retrait de la société demandé par tous les associés
- Art. 60
- Sous-section 6 : Société ne comportant qu'un associé
- Art. 61
- Art. 62
- Sous-section 7 : Publicité
- Art. 63
- Section 2 : Liquidation
- Art. 64
- Art. 65
- Art. 66
- Art. 67
- Art. 68
- Art. 69
- Art. 70
- Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute
- Art. 71
- Art. 72
- Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente
- Art. 73
- Art. 74
- Art. 75
- Art. 76
- Art. 77
- Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
- Art. 78
- Art. 79
- Section 1 : Constitution, fusion, scission et transformation de la société
- Art. 80
- Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
- Art. 81
- Art. 82
- Art. 83
- Art. 84
- Art. 85
- Art. 86
- Art. 87
- Art. 88
- Sous-section 2 : Société d'exercice libéral constituée par voie de fusion
- Art. 89
- Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission
- Art. 90
- Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéral
- Art. 91
- Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales
- Art. 92
- Art. 93
- Section 3 : Publicité - Entrée en fonction
- Art. 94
- Art. 95
- Paragraphe 1 : Cession d'actions ou de parts sociales entre associés ou modification de la répartition du capital et des droits de vote entre associés - Procédure de déclaration
- Art. 96
- Paragraphe 2 : Entrée d'un nouvel associé en vue de l'exercice de la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital
- Art. 97
- Paragraphe 3 : Entrée d'un nouvel associé n'entendant pas exercer la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital - Procédure de déclaration préalable assortie d'un pouvoir d'opposition
- Art. 98
- Paragraphe 4 : Entrée d'un nouvel associé apportant à la société le droit de présentation dont il est titulaire
- Art. 99
- Paragraphe 5 : Retrait d'un associé
- Art. 100
- Art. 101
- Paragraphe 6 : Cessions consécutives à la destitution d'un associé
- Art. 102
- Art. 103
- Sous-section 2 : Publicité
- Art. 104
- Art. 105
- Sous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités
- Art. 106
- Art. 107
- Art. 108
- Art. 109
- Art. 110
- Art. 111
- Sous-section 2 : Discipline - Suppléance - Honorariat
- Art. 112
- Art. 113
- Art. 114
- Art. 115
- Art. 116
- Art. 117
- Art. 118
- Art. 119
- Sous-section 3 : Suspension et retrait de l'agrément de la société
- Art. 120
- Art. 121
- Section 3 : Contrôle de la société d'exercice libéral
- Art. 122
- Art. 123
- Chapitre III : Dispositions diverses
- Art. 124
- Section 1 : Règles générales concernant la liquidation
- Art. 125
- Art. 126
- Art. 127
- Art. 128
- Sous-section 1 : Nullité
- Art. 129
- Art. 130
- Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée
- Art. 131
- Art. 132
- Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société
- Art. 133
- Art. 134
- Sous-section 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès
- Art. 135
- Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente
- Art. 136
- Art. 137
- Art. 138
- Art. 139
- Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION
- Art. 140
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Art. 141
- Art. 142
- Art. 143
- Chapitre II : Du fonctionnement de la société
- Art. 144
- Art. 145
- Art. 146
- Art. 147
- Chapitre III : Dispositions diverses
- Art. 148
- Art. 149
- Art. 150
- Livre IV : DISPOSITIONS FINALES
- Art. 153
- Art. 154
- Art. 155