Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en s Art. 113
Sous-section 2 : Discipline - Suppléance - Honorariat
Les dispositions des articles 51 et 52 du présent décret sont applicables aux associés exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.