Arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et Art. 2

Engagement du titulaire

Le titulaire déclare bien connaître la/les parcelle(s) concernée(s) par l'autorisation d'exploitation de cultures marines en cause, qui comporte(nt) les ouvrages décrits en annexe I du présent cahier des charges, et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état où elle(s) se trouve(nt) à la date d'effet de cet arrêté.