Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garantie · Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés

Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garantie Art. 13

Titre III : DISPOSITIONS FINALES

In KraftAmtlicher Text

Suspension et dénonciation

Le présent accord pourra être suspendu ou dénoncé selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de suspension, révision ou de dénonciation et en respectant, pour ce qui concerne la suspension et la dénonciation un préavis de six mois.