FR · Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garantie
Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
In Kraft18 ArtikelText geprüft am 24.10.2026