Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garantie Art. 2
Annexe
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, AUTORITÉS INDÉPENDANTES, INSTITUTIONS, RATTACHÉS AU PRÉSENT ACCORD
Structures
OPERATEURS
EP
Ecole nationale de la magistrature
EP
Ecole nationale de l'administration pénitentiaire
EP
Agence publique pour l'immobilier de la justice
AI
Conseil constitutionnel
AI
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
EP
Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé