FR · Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale compl
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
Inhalt
- Art. 1
- Annexe
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Titre Ier : OBJET ET PÉRIMÈTRE D'APPLICATION DE L'ACCORD MINISTÉRIEL
- Art. 1
- Art. 2
- Titre II : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Titre III : DISPOSITIONS FINALES
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19