Arrêté du 20 août 2024 relatif aux normes techniques de dest · Arrêté du 20 août 2024 relatif aux normes techniques de destruction des informations et supports classifiés ou protégés Arrêté du 20 août 2024 relatif aux normes techniques de dest Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →