Arrêté du 20 août 2024 relatif aux normes techniques de dest · Arrêté du 20 août 2024 relatif aux normes techniques de destruction des informations et supports classifiés ou protégés Arrêté du 20 août 2024 relatif aux normes techniques de dest Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt