Arrêté du 30 août 2024 habilitant le ministre des affaires é Art. 3

Les régisseurs sont autorisés à encaisser les recettes suivantes :

1° Les droits de chancellerie et les produits perçus à l'étranger par les postes diplomatiques ou consulaires dans l'exercice de leurs missions ;

2° Les reversements des recettes perçues par les mandataires en vertu de conventions de mandat, au titre desquelles les droits de chancellerie ;

3° Les recettes dont l'encaissement leur a été confié par le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger en application de l'article 3 du décret du 27 janvier 2016 susvisé ;

4° Les créances fiscales et non fiscales sur demande du directeur de la direction des créances spéciales du Trésor ;

5° Les créances hospitalières sur demande du directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.