Arrêté du 30 août 2024 habilitant le ministre des affaires é Art. 4

Les régisseurs sont habilités à encaisser les recettes mentionnées à l'article 3 par tout moyen de paiement prévu par l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé ou autorisé à titre dérogatoire par le ministre chargé du budget, à l'exclusion des cryptoactifs.