Arrêté du 30 août 2024 habilitant le ministre des affaires é · Arrêté du 30 août 2024 habilitant le ministre des affaires étrangères à créer des régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger

Arrêté du 30 août 2024 habilitant le ministre des affaires é Art. 5

Chapitre II : Les recettes

In KraftAmtlicher Text

Les recettes de droits de chancellerie afférentes à l'émission d'actes administratifs ou à l'encaissement de frais de dossiers de demande de visas sont perçues contre délivrance d'une quittance issue des applications de gestion.