Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distrib Art. 2

Conditions applicables pour la période où le PAM porte intérêt

Au-delà de la durée mentionnée à l'article D. 31-11-7 du code de la construction et de l'habitation, les conditions financières et de remboursement sont celles définies dans l'offre puis le contrat de prêt communiqués à l'emprunteur par l'Etablissement et relèvent de la réglementation applicable en la matière.