Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distrib Art. 2

Prêts éligibles

Le PAM à taux zéro est défini à l'article 244 quater T du code général des impôts, complété par les articles D. 31-11-1 à D. 31-11-16 du code de la construction et de l'habitation et les articles 49 septies ZY à 49 septies ZZ quinquies de l'annexe III du code général des impôts, et par les textes d'application.