Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distrib Art. 3

Modalités d'exercice de la mission confiée à la SGFGAS

En application de la présente convention, la SGFGAS effectue, au nom et pour le compte de l'Etat, les opérations suivantes :

a) L'affiliation des Etablissements ayant conclu la convention avec l'Etat mentionnée au IV de l'article 244 quater T du code général des impôts ;

b) Le contrôle des déclarations de PAM à taux zéro transmises par les Etablissements au regard de la réglementation en vigueur et l'enregistrement de ces déclarations dans les systèmes informatiques de la SGFGAS ;

c) La transmission des informations comptables et statistiques des crédits d'impôt dus aux Etablissements ;

d) La détermination des taux de crédit d'impôt dus au titre des PAM à taux zéro, conformément aux dispositions légales et réglementaires et dans les conditions prévues à l'annexe de la présente convention ;

e) Le contrôle a posteriori de l'éligibilité des PAM à taux zéro qui sont déclarés par les Etablissements ;

f) Dans des conditions fixées par mandat, la SGFGAS assiste l'Etat dans le recouvrement des avantages indûment perçus et des amendes tels que mentionnés aux articles D. 31-11-10 et D. 31-11-11 du code de la construction et de l'habitation ;

En application du III de l'article D. 31-11-11 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'à l'occasion d'un contrôle sur pièces ou sur place, la SGFGAS constate que le bénéficiaire du prêt a établi de fausses déclarations visant à justifier la réalisation ou l'éligibilité des travaux, la SGFGAS met en œuvre la procédure de proposition de recouvrement de l'avantage indûment perçu auprès de ce dernier.